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Taux de l’IS : les modalités de la baisse sont annoncées
Discours min. 30-8-2017

Le taux de l’IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. D’ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice.
Le ministre de l’économie et des finances a annoncé le 30 août 2017 lors de l’université d’été du Medef une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d’ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes :

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SE REMUNERER C’EST BIEN …. SANS ABUSER C’EST MIEUX !

 

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est il toujours un ABS ? 

La détermination de la rémunération d’un dirigeant dépend du type de société, la règle est celle d’une fixation de la rémunération par décision collective. 

Ainsi dans une SARL la rémunération est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés, dans une SA elle est fixée par le conseil d’administration et dans une SAS, il faut se référer aux modalités prévues par les statuts.

Toutefois, le dirigeant de société peut s’octroyer unilatéralement une rémunération, cette action est elle constitutive, en l’absence d’autorisation des associés, d’un abus de biens sociaux ?   En savoir +


MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES …..…… OPERATION “PATTES BLANCHES”

MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES ….. OPERATION “PATTES BLANCHES”

            La TVA étant l’un des impôts rapportant le plus à l’Etat, lutter contre la fraude à la TVA est naturellement devenu l’un des objectifs du législateur.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, le législateur a adopté une loi en date du 29 décembre 2015 touchant particulièrement les commerçants, mais pas uniquement …

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Association – La règle des “4P” condition essentielle mais pas suffisante…

 

Les associations, lorsqu’elles n’exercent pas d’activités lucratives ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, la notion d’activité lucrative a une acception large en jurisprudence puisqu’elle est appréciée en fonction du critère de gestion de l’association, gestion qui se doit d’être désintéressée. Un arrêt récent rendu par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2016 donne des précisions sur les éléments entrant dans la caractérisation de ce critère de gestion désintéressée. En savoir +


MARQUE ET NOM DE DOMAINE … GARE AUX PARASITES !

Conflits de marques, nom de domaine[1] ou encore cybersquatting[2], ces mots ne vous disent peut être rien pourtant il ne s’agit pas d’une nouvelle tendance « geek » mais bien d’une problématique juridique réelle et répandue. Lorsqu’il existe des conflits ente nom de domaine et marque ou entre noms de domaine, deux procédures de règlement existent, judiciaire ou extra judiciaire. En savoir +


Numérisation des « factures papier » : une avancée dans la conservation des données

Pour garantir la pérennisation des données et l’interopérabilité des systèmes, les entreprises peuvent, depuis le 30 mars 2017, conserver sous forme électronique les factures papiers pendant le délai fiscal de 6 ans.

Jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2016, les factures dites « papiers » devaient être conservées et stockées pendant 6 ans sous leur forme d’origine, avec toutefois une tolérance pour les factures électroniques susceptibles d’être conservées sur un support informatique pendant 3 ans.
L’article 16 de la loi a assoupli de manière significative les modalités de stockage en permettant aux entreprises de conserver sous forme numérique les factures établies ou reçues sur support papier.
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Prélèvement à la source…

L’article 60 de la Loi de Finance pour 2017 a instauré le prélèvement à la source pour certaines catégories de revenus, à compter du 1er janvier 2018.

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REGIME MERES ET FILLES – CLAUSE ANTI ABUS

REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT OU EXCLUSIVEMENT
BOFIP du 7 juin 2016 et 5 octobre 2016
LES INCERTITUDES PERDURENT

L’article 145-6K du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable : « Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant en l’encontre d’un objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».
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INFORMATION A NOS CLIENTS: Dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes

Madame, Monsieur,

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des revenus de placement a été alignée sur celle des revenus du travail. Cette mesure concerne les produits de placement à revenu fixe (notamment revenus de Compte Sur Livret, PEL de plus de 12 ans, Compte à Terme, intérêts d’obligations, …) ainsi que les dividendes et assimilés.

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Prêts interentreprises : Les précisions attendues enfin arrivées

La  « loi Macron », du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, introduisait une nouvelle exception au monopôle bancaire afin de permettre aux entreprises de réaliser entre elles, des opérations de prêts. (L 511-6 du Code monétaire et financier).

Nous le disions, l’objectif poursuivi par le législateur est celui de faciliter aux entreprises, notamment lorsque le besoin de trésorerie se fait sentir, le recours au financement compte tenu de la frilosité grandissante des banques à y procéder.

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