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INFORMATION DES SALARIES EN MATIERE DE CESSION D’ENTREPRISE

LA LOI HAMON …… REVISITEE ….. PAR LA LOI MACRON  

 

Les salariés doivent obligatoirement recevoir une information préalable en cas de cession de leur entreprise.   A ce titre, la loi Hamon du 31 juillet 2014 a imposé aux entreprises PME de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son personnel en matière de reprise d’entreprise. D’une part une information périodique sur les conditions d’une telle reprise. Et d’autre part une information ponctuelle qui  informe les salariés sur un projet concret de cession.   Mais ce dispositif étant peu adapté à la pratique, la loi Macron (art 204, en vigueur le 1er janvier 2016) est venue l’aménager et l’assouplir.  

  • SUR L’OBLIGATION PONCTUELLE D’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE PROJET DE VENTE DE L’ENTREPRISE :

Une information limitée aux cas de vente:

  Alors qu’avant l’obligation information était prévue pour tous projet de cession, la loi Macron limite désormais cette information aux cas de projet vente :  

  • d’un fond de commerce de l’entreprise,
  • d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL
  • d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions

  Donc on ne parle plus de cession mais de vente, selon les travaux parlementaires échappent à cette obligation les donations, les cas de successions et de liquidation des régimes matrimoniaux, mais c’était déjà le cas).

 En revanche sont exclues de l’obligation d’information,  les ventes :  

  1. de parts de SNC

  2. de parts ou d’actions de toute société dont le personnel ou le chiffre d’affaires (ou le total de bilan) excède le seuil des PME.

  3. de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ni aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

 

Pas d’information nécessaire pour les salariés déjà avisés :

 De plus l’information est désormais écartée pour  les salariés déjà avisés de la possibilité de reprendre l’entreprise : vise les cas où  dans les douze mois qui précèdent la vente, les salariés ont déjà  fait l’objet d’une information périodique (voir ci-dessous), cette disposition vise à éviter un cumul inutile des dispositifs d’information.

  Modalités d’information des salariés :

  Sur la forme, l’information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés.   Depuis la loi Macron, lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non celle apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.   Les salariés désirant présenter une offre d’achat doivent le faire directement auprès du propriétaire du fonds de commerce, que celui-ci en soit l’exploitant ou non, ou auprès du propriétaire des droits sociaux. Depuis la loi Macron, lorsque ces propriétaires ne seront pas exploitants du fonds ou chefs d’entreprise, les salariés présenteront leur offre à l’exploitant du fonds ou au chef d’entreprise, à charge pour ces derniers de la transmettre sans délai au propriétaire.  

Amende en cas de non respect du devoir d’information :

  Le manquement est désormais sanctionné par une amende civile plafonnée à 2% du prix de la vente. Donc si le chef d’entreprise d’une société de – 250 salariés n’informe pas ces derniers d’un projet de cession afin de  leur permettre de présenter une offre de reprise, alors la vente ne pourra plus être remise en cause, mais la seule sanction possible sera une amende civile, cette amende ne pourra être prononcée qu’à la demande du ministère public et seulement si le défaut d’information préalable a donné lieu à une action en responsabilité.      

  • SUR L’OBLIGATION D’INFORMATION TRIENNALE DES SALARIES

Contenu de l’information :

  La loi Hamon a prévu que dans les sociétés commerciales PME de moins de 250 salariés : les salariés doivent au moins tous les 3 ans être informés sur :   – les conditions juridiques et les possibilités de reprise de l’entreprise par des salariés (conditions juridiques, avantages et difficultés, dispositifs d’aide) –  les principaux critères de valorisation de leur société, sur la structure de son capital et son évolution prévisible et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique la concernant et ouverte aux salariés.  

Modalités d’information des salariés :

  L’information est présentée par le représentant légal de la société ou son délégué. Se transmet sous forme de réunion, à laquelle les salariés son convoqués par tout moyen (lettre recommandée AR, remise en main propre, courriel avec accusé de réception). L’information présentée peut être orale ou écrite.   

Apport de la loi Macron :

 La loi Macon permet d’éviter le cumul d’obligation d’information, ainsi si l’information triennale a eu lieu dans les 12 mois qui précèdent la vente, pas besoin de procéder à l’obligation d’information informant du projet de cession concret de l’entreprise.