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PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS pour les MICRO et TPE

SIMPLIFIONS ! ….. SIMPLIFIONS !!

L’article L.123-16-1 du Code de commerce prévoit que lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d’en garantir la transparence, à la réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC.

Dispense de publicité des comptes annuels pour les micro-entreprises :

Cependant il existe une dispense de publicité des comptes annuels pour les micro-entreprises, ainsi les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires net, 10 salariés en moyenne au cours de l’exercice) peuvent déclarer au greffe du tribunal que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Cette disposition existe depuis 2014. Il s’agit d’une option.

 

Dispense de publicité des comptes de résultats pour les petites entreprises :

La nouveauté est issue de la loi Macron, qui prévoit désormais que petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice) pourront demander que leur compte de résultat (et seulement ce document) ne soit pas rendu public.   Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront accès, ainsi que les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou qui fournissent des prestations au bénéfice de celles-ci, cette exception est logique car le compte de résultat constitue un élément déterminant  sur lequel un investisseur fait son choix d’investir ou non dans l’entreprise.   Cette mesure  s’appliquera pour les comptes de résultats afférents aux exercices clos du 31 décembre 2015 et déposés au greffe à compter du 6 aout 2016. (Donc un an après la promulgation de la loi Macon).

Exclusion :   Sont exclues du bénéfice des dispositions les entités visées à l’article L123-16-2 du Code de commerce : les sociétés apparentant à un groupe (au sens de l’art 233-16 du code de commerce qui présentent des comptes consolidés), les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés cotées, ainsi que les organismes faisant appel à la générosité publique.

Déclaration de confidentialité :

Les sociétés qui veulent utiliser cette faculté doivent accompagner leur dépôt d’une déclaration de confidentialité établit conformément à un modèle défini par arrêté. (art R 123-111-1) qui  doit comporter les informations suivantes :

  • Dénomination, numéro d’immatriculation au RCS, identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration,
  • Exercice social qui fait l’objet de la déclaration,
  • L’attestation sur l’honneur de l’exactitude de ces renseignements fournis, notamment que la société répond bien aux critères des petites entreprises ou micro-entreprise, qu’elle ne fait pas partie d’un des cas d’exclusions

Cette faculté n’augmente pas les frais de dépôt.   Les tiers sont informés de cette formalité de déclaration de confidentialité par une phrase ajoutée à l’avis incéré dans le BODACC.   Conclusion :   L’idée de cette faculté de confidentialité est de priver les concurrents, clients, fournisseurs de l’entreprise de l‘accès à des données cruciales celle-ci. Donc désormais la situation des petites entreprises est quasiment alignée sur celle des micro-entreprises, à la différence que pour les micro-entreprises la dispense de publicité porte sur les comptes annuels, alors que pour les petites entreprises elle porte sur le compte de résultat uniquement (donc bilan est publié).    

Modèle type de déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

1. Déclarant Dénomination sociale de la personne morale : … Immatriculée au RCS sous le numéro … Identité et qualité du représentant légal signataire : …

2. Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le … et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L 232-25 du Code de commerce.

3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L 123-16-1 du Code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.

Fait à …, le …

Signature