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INFORMATION A NOS CLIENTS: Dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes

Madame, Monsieur,

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des revenus de placement a été alignée sur celle des revenus du travail. Cette mesure concerne les produits de placement à revenu fixe (notamment revenus de Compte Sur Livret, PEL de plus de 12 ans, Compte à Terme, intérêts d’obligations, …) ainsi que les dividendes et assimilés.

Les intérêts et les dividendes sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont toutefois soumis à la source à un prélèvement obligatoire non libératoire à titre d’acompte ouvrant droit à crédit d’impôt.

Sous certaines conditions, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement.
Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux à la source.

Imposition des intérêts et dividendes perçus en 2017*

Taux du prélèvement obligatoire :

– 21% sur les dividendes (sauf perçus sur comptes professionnels)

– 24% sur les intérêts. Les intérêts et dividendes doivent être mentionnés dans la déclaration des revenus pour leur montant brut. Le prélèvement obligatoire, considéré comme un acompte, viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer en 2018. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale.

Si le foyer fiscal perçoit au plus 2000 € d’intérêts dans l’année, le contribuable peut opter pour la taxation de ces intérêts au taux forfaitaire définitif de 24% lors du dépôt de sa déclaration des revenus.

*Sous réserve des éventuelles modifications apportées par les lois de finances de fin d’année 2016.

Modalités de demande de dispense : Une demande de dispense est à votre disposition au Cabinet CLN CONSULT.

Une seule demande par an suffit.

 

Pour les revenus 2017, la demande de dispense doit être signée par vos soins et remise au dirigeant de la société

au plus tard le 30/11/2016.

Au-delà de cette date, le prélèvement obligatoire s’appliquera sans possibilité de s’y soustraire.

 

Conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement obligatoire :

Vous apparteniez en 2015 à un foyer fiscal de contribuable(s) :

 

-célibataire, divorcé(e), veuf(ve)

-couple soumis à imposition commune

 

Dispense de prélèvement pour

les intérêts si :

 

RFR < 25 000€

RFR < 50 000€

Dispense de prélèvement pour
les dividendes si : 

RFR < 50 000€
RFR <75 000€

 

RFR = revenu fiscal de référence 2015 mentionné sur I avis d’imposition 2016.

  • La réglementation prévoit que le dernier délai pour remettre la demande de dispense sur revenus 2017 est le 30 novembre