Honoraires

Au titre des règles déontologiques des avocats “les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Le Cabinet d’Avocats CLN Consult s’engage d’une part à convenir avec son client du mode de facturation qui sera appliqué (au temps passé ou au forfait) et d’autre part à définir les modalités de facturation (provision(s) forfaitaire(s) ou relevé(s) de temps.

En ce qui concerne le taux horaire, le cabinet se référera toujours à des critères précis tenant à la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, les moyens financiers du client, les frais exposés par l’avocat et sa spécialisation. Le taux horaire pratiqué par le Cabinet CLN Consult varie entre 150 et 250 euros HT /heure. Une fois arrêté avec le client, il s’appliquera pour toute la durée de la mission ou de la procédure, sauf modification expresse décidée d’un commun accord avec le Client.

  • L’honoraire est fixé au temps passé lorsque le Cabinet d’Avocats propose à son Client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire qui tient compte du temps passé.
  • L’honoraire est forfaitaire lorsque le Cabinet d’Avocats propose à son Client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.

Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu’en accord avec le Client.

Il peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.

L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà réclamés par le Cabinet d’Avocats dans le cadre de sa prestation. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse ou aux enjeux du dossier.

Son montant est librement négocié à l’avance entre le Client et le Cabinet d’Avocats.

Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d’honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n’a pas été signée.

L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat ou les Avocats intervenants dans le cadre d’une prestation déterminée.

Dans ces conditions, les parties étant dans l’incapacité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l’Avocat ou des Avocats intervenant dans le dossier.

La facturation s’effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d’heures consacrées.

L’honoraire au taux horaire peut également être complété d’un honoraire complémentaire de résultat.

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, le Cabinet d’Avocats peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue. La provision ne solde pas la créance de Cabinet d’Avocats à l’égard de son Client.

Les provisions versées par le Client s’imputeront au final sur la note d’honoraires du Cabinet d’Avocats.

Enfin, nous vous précisons qu’en application de l’article R156-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre Cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, M. Le Bâtonnier Jérôme HERCÉ, soit par Internet depuis son site (coordonnées à définir) soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de LONDRES., 75009 PARIS).