Transactions

CLN Consult est amené à exercer une activité de mandataire en transactions immobilières ou sur fonds de commerce, parts, actions de sociétés.

Pour cela, l’intervention de CLN Consult en matière de transaction doit répondre à un double critère :

  1. Que l’activité représente un caractère accessoire.
    Il en résulte que l’activité d’intermédiation soit rattachée à une prestation relevant indiscutablement d’une des activités traditionnelles de l’avocat, c’est-à-dire le conseil ou la rédaction d’actes.
  2. Que l’avocat intervienne en qualité de mandataire

Cela implique :

  • Une intervention de caractère civil interdisant la pratique de commissions
  • Une rémunération de l’avocat uniquement par son client
  • La formalisation d’un mandat écrit, spécifique et déterminant la nature, l’étendue, la durée de la mission, les conditions et modes d’exécution celle-ci et la rémunération.