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CESSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE – LE CREDIT-VENDEUR (un peu) PLUS ATTRACTIF FISCALEMENT …

 

L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015prévoit un régime d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur).Le crédit-vendeur était jusqu’à présent une technique de financement pénalisante pour le vendeur qui prenait non seulement un risque financier important en accordant un paiement échelonné à l’acquéreur mais aussi il était tenu d’acquitter la totalité de la plus-value …. alors qu’il n’avait reçu qu’une partie du prix de vente !L’administration fiscale avait déjà accordé quelques tolérances qu’elle légalise et améliore. En savoir +

REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT … OU EXCLUSIVEMENT

Le régime des sociétés mères et filles résultant des dispositions combinées des articles 145 et 216 du CGI, permet aux sociétés mères de bénéficier sur option, de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve d’une taxation d’une quote-part de frais et charges de 5% (1% en intégration fiscale).

Ce régime, fréquemment utilisé dans les montages LBO ou MBO, permet notamment aux sociétés « holding de reprise », de rembourser la dette d’acquisition avec les dividendes versés par les filiales en quasi franchise fiscale.

 

L’intégration (discrète) dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’une clause « anti-abus » (transposition d’une directive européenne), modifie de manière substantielle ce régime. En savoir +