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CESSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE – LE CREDIT-VENDEUR (un peu) PLUS ATTRACTIF FISCALEMENT …

 

L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015prévoit un régime d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur).Le crédit-vendeur était jusqu’à présent une technique de financement pénalisante pour le vendeur qui prenait non seulement un risque financier important en accordant un paiement échelonné à l’acquéreur mais aussi il était tenu d’acquitter la totalité de la plus-value …. alors qu’il n’avait reçu qu’une partie du prix de vente !L’administration fiscale avait déjà accordé quelques tolérances qu’elle légalise et améliore. En savoir +

Cessions de titres de participation

Nouveau taux de la quote-part imposable

En contrepartie de l’exonération dont bénéficie les plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l’IS lors de la cession de titres de participations, une quote-part de frais et charges calculée sur le résultat net de la plus-value de cession est comprise dans le résultat fiscal.

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