Archives

L’attestation de vigilance

 

Depuis le 1er avril 2015, au terme de l’article 13 du décret en date du 31 mars 2015 n°2015-364, l’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant.

En savoir +