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SEULE LA FRACTION DE LA VALEUR DES PARTS OU ACTIONS CORRESPPONDANT AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIAL NECESSAIRES A L’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBERALE
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du
Les sommes versées par un dirigeant de société à titre de caution souscrite au profit de cette dernière sont déductibles des salaires du dirigeant. Le
Le Comité d’Abus de Droit a rendu un avis sur l’apport de l’usufruit temporaire par des personnes physiques de parts sociales d’une SCI à une
Il peut être conclu par une SCI un crédit-bail, pour l’achat d’un immeuble en vu de le sous-louer à une société d’exploitation, dont la majorité
L’administration fiscale a adopté une position rigoureuse en considérant qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales. Cette
Des jurisprudences récentes ont suivi l’argumentation de l’administration fiscale remettant en cause le caractère animateur de sociétés holding. Il convient, donc, de prendre des précautions
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de sociétés. Jusqu’alors, ces revenus, issus
A compter du 1er septembre 2012, les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront sans que cela soit obligatoire mentionner au RCS le nom de
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Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.
Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)
Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.
Barreau de Carcassonne depuis 2005
Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :
Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).
Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.
Barreau de Toulouse depuis 2015
Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.
Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).
Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, d’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.
Barreau de Toulouse depuis 2004
Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.
Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie – Commerce de gros et de détail etc…).
Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.
Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.
Barreau de Toulouse depuis 1994
