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Actualités

  • 10/09/2018

    Taux de l’IS : les modalités de la baisse sont annoncées
    Discours min. 30-8-2017

    Le taux de l’IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. D’ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice.
    Le ministre de l’économie et des finances a annoncé le 30 août 2017 lors de l’université d’été du Medef une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d’ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes :

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  • SE REMUNERER C’EST BIEN …. SANS ABUSER C’EST MIEUX !

    9/01/2018

     

    L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est il toujours un ABS ? 

    La détermination de la rémunération d’un dirigeant dépend du type de société, la règle est celle d’une fixation de la rémunération par décision collective. 

    Ainsi dans une SARL la rémunération est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés, dans une SA elle est fixée par le conseil d’administration et dans une SAS, il faut se référer aux modalités prévues par les statuts.

    Toutefois, le dirigeant de société peut s’octroyer unilatéralement une rémunération, cette action est elle constitutive, en l’absence d’autorisation des associés, d’un abus de biens sociaux ?   En savoir +


  • MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES …..…… OPERATION “PATTES BLANCHES”

    17/11/2017

    MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES ….. OPERATION “PATTES BLANCHES”

                La TVA étant l’un des impôts rapportant le plus à l’Etat, lutter contre la fraude à la TVA est naturellement devenu l’un des objectifs du législateur.

    Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, le législateur a adopté une loi en date du 29 décembre 2015 touchant particulièrement les commerçants, mais pas uniquement …

    En savoir +