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  • REGIME MERES ET FILLES – CLAUSE ANTI ABUS

    27/10/2016

    REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT OU EXCLUSIVEMENT
    BOFIP du 7 juin 2016 et 5 octobre 2016
    LES INCERTITUDES PERDURENT

    L’article 145-6K du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable : « Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant en l’encontre d’un objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».

    La loi précise qu’un montage ou une série de montages est regardé comme dépourvu d’authenticité, dans la mesure où ils ne sont pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »

    La remise en cause de l’exonération ne pourra donc intervenir que si le montage incriminé, répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

    i) Avoir parmi les objectifs principaux, l’obtention de l’exonération d’IS, contrairement à la finalité du régime ;
    ii) Etre dépourvu de motif commercial valable.

    Dans la mise à jour du BOFIP du 7 juin 2016, l’administration précise « les notions d’objectif principal du montage et de motifs commerciaux valables ».

    L’analyse de l’objet principal du montage résulte d’une appréciation des faits, tenant compte notamment de l’évaluation de l’avantage fiscal par rapport aux autres gains et avantages de toutes natures promis par le montage.

    Le montage n’est pas authentique s’il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables.

    La notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique même non liée à l’exercice d’une activité commerciale.

    Si un holding de rachat présente un caractère économique évident, en revanche un holding patrimonial, un holding organisationnel est susceptible de présenter un caractère économique valable.

    Les Incertitudes :
    Dans la situation où le montage procure à la fois des avantages d’ordre économique et fiscal, mais où l’avantage d’ordre économique est inférieur ou très marginal par rapport à l’avantage fiscal, le motif économique est susceptible d’être considéré comme non valable.
    Aucun critère ne permet d’évaluer l’avantage d’ordre économique par rapport à l’avantage fiscal, c’est l’appréciation au cas par cas au regard, tant des objectifs, que des effets du montage et c’est toute la difficulté, l’administration étant très sensible à l’avantage fiscal.

    BOFIP 05/10/2016 :

    Les commentaires définitifs résultant la mise à jour du BOFIP du 5 octobre 2016 ne sont pas de nature à rassurer les praticiens, l’administration se réservant la liberté d’appréciation dans chaque situation et au cas par cas du bien-fondé ou non de l’application du régime mère fille.

    Seule satisfaction de la mise à jour :
    Contrairement à la rédaction du texte initial, la clause anti abus n’aura pas d’effet rétroactif et s’appliquera aux distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter des exercices ouvert le 1er janvier 2016.


  • INFORMATION A NOS CLIENTS: Dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes

    17/10/2016

    Madame, Monsieur,

    Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des revenus de placement a été alignée sur celle des revenus du travail. Cette mesure concerne les produits de placement à revenu fixe (notamment revenus de Compte Sur Livret, PEL de plus de 12 ans, Compte à Terme, intérêts d’obligations, …) ainsi que les dividendes et assimilés.

    En savoir +


  • Prêts interentreprises : Les précisions attendues enfin arrivées

    25/07/2016

    La  « loi Macron », du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, introduisait une nouvelle exception au monopôle bancaire afin de permettre aux entreprises de réaliser entre elles, des opérations de prêts. (L 511-6 du Code monétaire et financier).

    Nous le disions, l’objectif poursuivi par le législateur est celui de faciliter aux entreprises, notamment lorsque le besoin de trésorerie se fait sentir, le recours au financement compte tenu de la frilosité grandissante des banques à y procéder.

    En savoir +