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Actualités

  • SE REMUNERER C’EST BIEN …. SANS ABUSER C’EST MIEUX !

    9/01/2018

     

    L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est il toujours un ABS ? 

    La détermination de la rémunération d’un dirigeant dépend du type de société, la règle est celle d’une fixation de la rémunération par décision collective. 

    Ainsi dans une SARL la rémunération est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés, dans une SA elle est fixée par le conseil d’administration et dans une SAS, il faut se référer aux modalités prévues par les statuts.

    Toutefois, le dirigeant de société peut s’octroyer unilatéralement une rémunération, cette action est elle constitutive, en l’absence d’autorisation des associés, d’un abus de biens sociaux ?   En savoir +


  • MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES …..…… OPERATION “PATTES BLANCHES”

    17/11/2017

    MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES ….. OPERATION “PATTES BLANCHES”

                La TVA étant l’un des impôts rapportant le plus à l’Etat, lutter contre la fraude à la TVA est naturellement devenu l’un des objectifs du législateur.

    Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, le législateur a adopté une loi en date du 29 décembre 2015 touchant particulièrement les commerçants, mais pas uniquement …

    En savoir +


  • Association – La règle des “4P” condition essentielle mais pas suffisante…

    29/10/2017

     

    Les associations, lorsqu’elles n’exercent pas d’activités lucratives ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, la notion d’activité lucrative a une acception large en jurisprudence puisqu’elle est appréciée en fonction du critère de gestion de l’association, gestion qui se doit d’être désintéressée. Un arrêt récent rendu par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2016 donne des précisions sur les éléments entrant dans la caractérisation de ce critère de gestion désintéressée. En savoir +