Votre avocat d’affaires, partenaire juridique à chaque étape-clef de votre entreprise

avocat affaires toulouse

Créer

Sensible à vos attentes,  notre cabinet d’avocats d’affaires vous accompagnera dans votre projet d’entreprise.

Développer

Partenaire privilégié, nos équipes d’avocats vous conseilleront  à chaque étape du développement de votre entreprise.

 

Transmettre

Garant de vos intérêts, notre cabinet d’avocats d’affaires vous accompagnera dans cette étape décisive de votre entreprise.


Une relation privilégiée avec chacun de nos clients

Proximité, Réactivité et Compétences sont les valeurs de notre cabinet qui nous permettent d'entretenir des relations privilégiées avec chacun de nos clients.

» Toutes les news

Actualités

  • Indemnités kilométriques 2015 sur les revenus de 2014

    9/06/2015


    En savoir +


  • L’attestation de vigilance

    12/04/2016

     

    Depuis le 1er avril 2015, au terme de l’article 13 du décret en date du 31 mars 2015 n°2015-364, l’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant.

    En savoir +


  • La Désintermédiation bancaire … une petite brêche dans le monopole bancaire

    12/04/2016

    L’article L. 511-5 du code monétaire et financier pose en France le principe du monopole bancaire, ainsi : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel ».

     A ce principe, deux types d’exceptions existent pour les entreprises :  

    • le « crédit fournisseur », c’est-à-dire les avances ou délais de paiement ;
    • et le « crédit de trésorerie intra-groupe ». 

  • CESSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE – LE CREDIT-VENDEUR (un peu) PLUS ATTRACTIF FISCALEMENT …

    19/02/2016

     

    L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015prévoit un régime d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur).Le crédit-vendeur était jusqu’à présent une technique de financement pénalisante pour le vendeur qui prenait non seulement un risque financier important en accordant un paiement échelonné à l’acquéreur mais aussi il était tenu d’acquitter la totalité de la plus-value …. alors qu’il n’avait reçu qu’une partie du prix de vente !L’administration fiscale avait déjà accordé quelques tolérances qu’elle légalise et améliore. En savoir +