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Actualités

  • MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES …..…… OPERATION “PATTES BLANCHES”

    17/11/2017

    MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES ….. OPERATION “PATTES BLANCHES”

                La TVA étant l’un des impôts rapportant le plus à l’Etat, lutter contre la fraude à la TVA est naturellement devenu l’un des objectifs du législateur.

    Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, le législateur a adopté une loi en date du 29 décembre 2015 touchant particulièrement les commerçants, mais pas uniquement …

    En savoir +


  • Association – La règle des “4P” condition essentielle mais pas suffisante…

    29/10/2017

     

    Les associations, lorsqu’elles n’exercent pas d’activités lucratives ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, la notion d’activité lucrative a une acception large en jurisprudence puisqu’elle est appréciée en fonction du critère de gestion de l’association, gestion qui se doit d’être désintéressée. Un arrêt récent rendu par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2016 donne des précisions sur les éléments entrant dans la caractérisation de ce critère de gestion désintéressée. En savoir +


  • MARQUE ET NOM DE DOMAINE … GARE AUX PARASITES !

    16/10/2017

    Conflits de marques, nom de domaine[1] ou encore cybersquatting[2], ces mots ne vous disent peut être rien pourtant il ne s’agit pas d’une nouvelle tendance « geek » mais bien d’une problématique juridique réelle et répandue. Lorsqu’il existe des conflits ente nom de domaine et marque ou entre noms de domaine, deux procédures de règlement existent, judiciaire ou extra judiciaire. En savoir +