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Actualités

  • Numérisation des « factures papier » : une avancée dans la conservation des données

    27/04/2017

    Pour garantir la pérennisation des données et l’interopérabilité des systèmes, les entreprises peuvent, depuis le 30 mars 2017, conserver sous forme électronique les factures papiers pendant le délai fiscal de 6 ans.

    Jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2016, les factures dites « papiers » devaient être conservées et stockées pendant 6 ans sous leur forme d’origine, avec toutefois une tolérance pour les factures électroniques susceptibles d’être conservées sur un support informatique pendant 3 ans.
    L’article 16 de la loi a assoupli de manière significative les modalités de stockage en permettant aux entreprises de conserver sous forme numérique les factures établies ou reçues sur support papier.
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  • Prélèvement à la source…

    16/02/2017

    L’article 60 de la Loi de Finance pour 2017 a instauré le prélèvement à la source pour certaines catégories de revenus, à compter du 1er janvier 2018.

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  • REGIME MERES ET FILLES – CLAUSE ANTI ABUS

    27/10/2016

    REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT OU EXCLUSIVEMENT
    BOFIP du 7 juin 2016 et 5 octobre 2016
    LES INCERTITUDES PERDURENT

    L’article 145-6K du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable : « Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant en l’encontre d’un objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».
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