L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est il toujours un ABS ? 

La détermination de la rémunération d’un dirigeant dépend du type de société, la règle est celle d’une fixation de la rémunération par décision collective. 

Ainsi dans une SARL la rémunération est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés, dans une SA elle est fixée par le conseil d’administration et dans une SAS, il faut se référer aux modalités prévues par les statuts.

Toutefois, le dirigeant de société peut s’octroyer unilatéralement une rémunération, cette action est elle constitutive, en l’absence d’autorisation des associés, d’un abus de biens sociaux ?   En savoir +