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MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES …..…… OPERATION “PATTES BLANCHES”

MISE EN PLACE DE LOGICIELS DE COMPTABILITE OU DE GESTION SECURISES ….. OPERATION “PATTES BLANCHES”

            La TVA étant l’un des impôts rapportant le plus à l’Etat, lutter contre la fraude à la TVA est naturellement devenu l’un des objectifs du législateur.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, le législateur a adopté une loi en date du 29 décembre 2015 touchant particulièrement les commerçants, mais pas uniquement …

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA devront s’équiper de logiciels de comptabilité ou de gestion, ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

            Il faut d’abord remarquer que le champ d’application de cette loi est très large puisqu’il concerne l’ensemble des assujettis, même ceux réalisant des opérations exonérées. Sont donc seulement exclus ceux qui n’utilisent pas de logiciels de comptabilité et de gestion ou des systèmes de caisse … mais reste-t-il encore beaucoup d’entreprises qui tiennent une “comptabilité papier” ?!

            Davantage de précisions ont été données quant aux conditions d’applicabilité de cette loi.

Les assujettis utilisant ce type de logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Concrètement cela implique :

·    L’accès de l’administration aux données d’origine enregistrées initialement ainsi qu’aux détails datés (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections éventuellement apportées

·    Un procédé technique doit assurer la sécurisation des données

·    Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle, mensuelle et journalière, chaque clôture devant donner lieu à des récapitulatifs de données

·    Les données doivent être conservées et archivées

            Cette conformité est attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur. Le certificat doit expressément mentionner que les conditions précitées sont respectées. L’attestation peut être délivrée sur un support physique ou dématérialisé.

Surtout, toute nouvelle version du logiciel doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle attestation, les attestations antérieures devant être conservées pour présentation sur demande aux agents de l’administration. 

            Les agents de l’administration s’assurent du respect de cette nouvelle loi par une procédure de contrôle inopiné (art. L80 O LPF).

En pratique, l’agent demande la présentation du certificat ou de l’attestation individuelle et vérifie plus particulièrement que l’assujetti dispose d’un certificat pour chaque version antérieure du logiciel, ces justificatifs devant pouvoir être présentés rapidement via une fonctionnalité sur le logiciel. La régularité des documents présentés sera mentionnée sur le procès verbal.

Cependant, l’administration réserve le droit à ses agents de contrôler l’impôt dans les conditions de droit commun.

Si l’agent constate lors de ce contrôle une utilisation frauduleuse du logiciel, les droits correspondant aux recettes éludées seront dûs par l’utilisateur, assortis d’une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses (art. 1729, c CGI) et l’éditeur (ou toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l’usage frauduleux) encourra une amende égale à 15% du chiffre d’affaires (art. 1770 undecies CGI).

De plus, utilisateur, éditeur et organisme de certification pourront être passibles de sanctions pénales pour faux et usage de faux (art. 441-1 Code pénal).

            En cas de manquement à cette obligation d’utilisation de logiciel sécurisés et certifiés, l’assujetti encourt une amende d’un montant de 7 500€ par logiciel. Cette règle est tempérée puisque l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations et cas échéant fournir l’attestation ou le certificat demandés.

L’amende peut aussi s’appliquer en cas de non présentation des justificatifs, refus d’intervention de l’agent, opposition au déroulement du contrôle.