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La réforme du régime fiscal des aides entre entreprises

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 :

La réforme du régime fiscal des aides entre entreprises (article 39. 13 du code général des impôts)

La loi prévoit que pour les exercices clos à partir du 4 juillet 2012 les aides accordées à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles si elles ne présentent pas un caractère commercial ou si elles ne sont pas accordées à des entreprises soumise à une procédure collective ou de conciliation.

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