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LE CREDIT BAIL IMMOBILIER: UN MODE DE FINANCEMENT QUI PEUT ETRE RATTRAPE PAR LA FISCALITE

Il peut être conclu par une SCI un crédit-bail, pour l’achat d’un immeuble en vu de le sous-louer à une société d’exploitation, dont la majorité des parts est fréquemment détenue par le dirigeant de la SCI. A l’issue du contrat, la SCI devient propriétaire de l’immeuble par la levée d’option d’achat.

Le Conseil d’Etat considère que la levée d’option d’achat par la SCI entraine la constatation d’une plus-value latente imposable. En savoir +