La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de sociétés. Jusqu’alors, ces revenus, issus du capital, en étaient exonérés. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2013.

● Régime antérieur

Un conflit d’interprétation opposait le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification de revenus professionnels ou non des dividendes distribués aux gérants majoritaires : en effet, selon le Conseil d’Etat, les dividendes distribués aux associés de SEL étaient exclus de l’assiette des cotisations sociales puisqu’il s’agissait de revenus du patrimoine et non de revenus professionnels ; ce à quoi s’opposait catégoriquement la Cour de cassation qui estimait quant à elle, que ces dividendes étaient le produit d’une activité libérale et, par conséquent, des revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations des caisses de retraite.

Face à ces incertitudes, le législateur est intervenu et a, par cette mesure, répondu à un triple motif d’intérêt général :

dissuader le versement de dividendes dans le seul but de faire échapper aux cotisations sociales les revenus tirés de l’activité des sociétés (afin d’optimiser leurs revenus d’activité, certains dirigeants de société jonglaient entre rémunération et distribution de dividendes dans le but de minorer leurs cotisations sociales),

Ø  éviter ainsi des conséquences financières préjudiciables à l’équilibre des régimes sociaux,

Ø  mettre fin à une divergence de jurisprudence portant sur l’inclusion ou non desdits dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.

● Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

    Depuis le 1^er Janvier 2009, la fraction des dividendes et des revenus des comptes courants perçus par l’associé majoritaire et les travailleurs non-salariés exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL), ainsi que par leur conjoint et partenaire, est prise en compte dans l’assiette des cotisations et contributions sociales si elle excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Aussi, ladite fraction est assujettie à cotisations et contributions sociales (CSG CRDS) en tant que revenus d’activité et donc exclue de l’assiette des contributions dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement. Néanmoins, ces revenus demeurent fiscalement des revenus de capitaux mobiliers.

Le dispositif est applicable uniquement dans les SEL. Ne sont donc pas visées les professions industrielles ou commerciales et les professions artisanales. Ces dispositions s’appliquent aux revenus distribués ou payés depuis le 1^er janvier 2009. Il convient de retenir la date de mise à disposition des revenus et non celle de la décision de distribution ou de paiement.

● Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

 o   Extension du dispositif aux sociétés IS : assimilation des dividendes à la rémunération

Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la Loi de finances pour 2013 durcit l’imposition des dividendes. Elle supprime l’abattement petit porteur (1 525 euros pour les personnes seules et 3 050 euros pour les couples) et soumet désormais les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans option possible pour le prélèvement libératoire de 21%.

Pour réduire l’impact de cette mesure sociale sur la charge d’impôt, deux solutions sont notamment envisageables :

–          l’incorporation des réserves au capital afin d’augmenter son montant.

–          la transformation de la SARL en SAS car contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs représentants légaux ne sont pas soumis à cotisations sociales (puisque ces derniers relèvent du régime général des salariés)… du moins pour le moment. Cependant, l’opportunité d’une telle transformation n’est pas automatique puisque le régime général des salariés s’avère plus coûteux que le régime TNS (les prélèvements sociaux du régime TNS étant sensiblement moins élevés), mais plus protecteur.

De plus, cela dépendra du montant du capital social de la société et du montant des dividendes distribués. En outre, il est certain que l’on ne décide pas d’un changement de forme de société au regard exclusivement d’une règle sociale ou fiscale qui comme chacun le sait à vocation à changer…

• Mise en place de dispositions transitoires

● Comment répartir ses revenus entre dividendes et rémunération ?

Du point de vue fiscal,

–          la rémunération et ses charges sociales sont déductibles du résultat imposable de la société conduisant à une diminution de l’impôt sur les sociétés. De plus, revenu d’activité n’est soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu que sur une fraction de son montant (après déduction des frais professionnels).

 –          les dividendes, quant à eux, sont soumis à ce même barème après application d’un abattement de 40 %.

Sur le plan social,

–          la rémunération est soumise aux cotisations sociales obligatoires.

 –          désormais, les dividendes seront, s’ils atteignent plus de 10 % des capitaux propres sont eux-aussi soumis aux cotisations. Jusqu’à présent, les dividendes étaient toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Les professionnels indépendants devront donc prendre en compte leur situation professionnelle et patrimoniale, et opter pour une répartition optimale entre rémunération et dividendes en fonction de leur statut et de leur imposition.

En effet, les dirigeants assujettis à l’ISF doivent être vigilants quant à leur choix. La qualification de biens professionnels est en effet conditionnée à la perception d’une rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels (à l’exclusion des dividendes). En outre, contribuer à un minimum de cotisations est impératif, notamment concernant la retraite, sous peine de devoir, plus tard, souscrire des assurances volontaires. Il est important pour le professionnel indépendant