Cotisations sociales sur dividendes

Date


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de sociétés. Jusqu’alors, ces revenus, issus du capital, en étaient exonérés. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2013.

● Régime antérieur

Un conflit d’interprétation opposait le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification de revenus professionnels ou non des dividendes distribués aux gérants majoritaires : en effet, selon le Conseil d’Etat, les dividendes distribués aux associés de SEL étaient exclus de l’assiette des cotisations sociales puisqu’il s’agissait de revenus du patrimoine et non de revenus professionnels ; ce à quoi s’opposait catégoriquement la Cour de cassation qui estimait quant à elle, que ces dividendes étaient le produit d’une activité libérale et, par conséquent, des revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations des caisses de retraite.

Face à ces incertitudes, le législateur est intervenu et a, par cette mesure, répondu à un triple motif d’intérêt général :

dissuader le versement de dividendes dans le seul but de faire échapper aux cotisations sociales les revenus tirés de l’activité des sociétés (afin d’optimiser leurs revenus d’activité, certains dirigeants de société jonglaient entre rémunération et distribution de dividendes dans le but de minorer leurs cotisations sociales),

Ø  éviter ainsi des conséquences financières préjudiciables à l’équilibre des régimes sociaux,

Ø  mettre fin à une divergence de jurisprudence portant sur l’inclusion ou non desdits dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.

 

● Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

    Depuis le 1er Janvier 2009, la fraction des dividendes et des revenus des comptes courants perçus par l’associé majoritaire et les travailleurs non-salariés exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL), ainsi que par leur conjoint et partenaire, est prise en compte dans l’assiette des cotisations et contributions sociales si elle excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Aussi, ladite fraction est assujettie à cotisations et contributions sociales (CSG CRDS) en tant que revenus d’activité et donc exclue de l’assiette des contributions dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement. Néanmoins, ces revenus demeurent fiscalement des revenus de capitaux mobiliers.

Le dispositif est applicable uniquement dans les SEL. Ne sont donc pas visées les professions industrielles ou commerciales et les professions artisanales. Ces dispositions s’appliquent aux revenus distribués ou payés depuis le 1er janvier 2009. Il convient de retenir la date de mise à disposition des revenus et non celle de la décision de distribution ou de paiement.


● Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

 o   Extension du dispositif aux sociétés IS : assimilation des dividendes à la rémunération

     Est soumise à cotisations et contributions sociales, la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire, excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes. 

Est ainsi étendu à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le dispositif d’assujettissement partiel aux cotisations des dividendes applicable jusqu’alors aux seules sociétés d’exercice libéral. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.

 

Concrètement, jusqu’à 10% des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme cela était le cas auparavant).

 

Au delà de 10% des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant alors considérés comme revenus d’activité.

  

 

Exemple : Un travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés au capital social de 120 000 € se distribue  

16 000 € à titre de dividendes. La somme distribuée sous forme de dividendes est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant 12 000 € (10 % de 120 000 €), soit sur 4 000 € (16 000 € – 12 000 €).

Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la Loi de finances pour 2013 durcit l’imposition des dividendes. Elle supprime l’abattement petit porteur (1 525 euros pour les personnes seules et 3 050 euros pour les couples) et soumet désormais les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans option possible pour le prélèvement libératoire de 21%.

 

Pour réduire l’impact de cette mesure sociale sur la charge d’impôt, deux solutions sont notamment envisageables :

–          l’incorporation des réserves au capital afin d’augmenter son montant.

–          la transformation de la SARL en SAS car contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs représentants légaux ne sont pas soumis à cotisations sociales (puisque ces derniers relèvent du régime général des salariés)… du moins pour le moment. Cependant, l’opportunité d’une telle transformation n’est pas automatique puisque le régime général des salariés s’avère plus coûteux que le régime TNS (les prélèvements sociaux du régime TNS étant sensiblement moins élevés), mais plus protecteur.

De plus, cela dépendra du montant du capital social de la société et du montant des dividendes distribués. En outre, il est certain que l’on ne décide pas d’un changement de forme de société au regard exclusivement d’une règle sociale ou fiscale qui comme chacun le sait à vocation à changer…

 

  • Mise en place de dispositions transitoires

 

     Afin d’éviter des régularisations trop importantes, des dispositions transitoires sont prévues s’agissant de l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014. Ainsi, pour les personnes nouvellement soumises à l’assujettissement des dividendes, la part de ceux perçus excédant le seuil indiqué de 10% (donc retenue pour la détermination du revenu d’activité) est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles duesau titre de ces deux années. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de leur perception. 

Néanmoins, un cotisant peut demander, par dérogation, à ce que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu estimé de l’année en cours plutôt que sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année.

 

● Comment répartir ses revenus entre dividendes et rémunération ?

Du point de vue fiscal,

–          la rémunération et ses charges sociales sont déductibles du résultat imposable de la société conduisant à une diminution de l’impôt sur les sociétés. De plus, revenu d’activité n’est soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu que sur une fraction de son montant (après déduction des frais professionnels).

 –          les dividendes, quant à eux, sont soumis à ce même barème après application d’un abattement de 40 %.

 

Sur le plan social,

–          la rémunération est soumise aux cotisations sociales obligatoires.

 –          désormais, les dividendes seront, s’ils atteignent plus de 10 % des capitaux propres sont eux-aussi soumis aux cotisations. Jusqu’à présent, les dividendes étaient toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Les professionnels indépendants devront donc prendre en compte leur situation professionnelle et patrimoniale, et opter pour une répartition optimale entre rémunération et dividendes en fonction de leur statut et de leur imposition.

 

En effet, les dirigeants assujettis à l’ISF doivent être vigilants quant à leur choix. La qualification de biens professionnels est en effet conditionnée à la perception d’une rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels (à l’exclusion des dividendes). En outre, contribuer à un minimum de cotisations est impératif, notamment concernant la retraite, sous peine de devoir, plus tard, souscrire des assurances volontaires. Il est important pour le professionnel indépendant

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

Barreau de Carcassonne depuis 2005

Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2015

Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2004

David Naon

Jean-Louis Levy​​

Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 1994

Jean-Louis Levy