INFORMATION A NOS CLIENTS: Dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes

Date

Madame, Monsieur,

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des revenus de placement a été alignée sur celle des revenus du travail. Cette mesure concerne les produits de placement à revenu fixe (notamment revenus de Compte Sur Livret, PEL de plus de 12 ans, Compte à Terme, intérêts d’obligations, …) ainsi que les dividendes et assimilés.

Les intérêts et les dividendes sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont toutefois soumis à la source à un prélèvement obligatoire non libératoire à titre d’acompte ouvrant droit à crédit d’impôt.

Sous certaines conditions, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement.
Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux à la source.

Imposition des intérêts et dividendes perçus en 2017*

Taux du prélèvement obligatoire :

– 21% sur les dividendes (sauf perçus sur comptes professionnels)

– 24% sur les intérêts. Les intérêts et dividendes doivent être mentionnés dans la déclaration des revenus pour leur montant brut. Le prélèvement obligatoire, considéré comme un acompte, viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer en 2018. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale.

Si le foyer fiscal perçoit au plus 2000 € d’intérêts dans l’année, le contribuable peut opter pour la taxation de ces intérêts au taux forfaitaire définitif de 24% lors du dépôt de sa déclaration des revenus.

*Sous réserve des éventuelles modifications apportées par les lois de finances de fin d’année 2016.

Modalités de demande de dispense : Une demande de dispense est à votre disposition au Cabinet CLN CONSULT.

Une seule demande par an suffit.

 

Pour les revenus 2017, la demande de dispense doit être signée par vos soins et remise au dirigeant de la société

au plus tard le 30/11/2016.

Au-delà de cette date, le prélèvement obligatoire s’appliquera sans possibilité de s’y soustraire.

 

Conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement obligatoire :

Vous apparteniez en 2015 à un foyer fiscal de contribuable(s) :

 

-célibataire, divorcé(e), veuf(ve)

-couple soumis à imposition commune

 

Dispense de prélèvement pour

les intérêts si :

 

RFR < 25 000€

RFR < 50 000€

Dispense de prélèvement pour
les dividendes si : 

RFR < 50 000€
RFR <75 000€

 

RFR = revenu fiscal de référence 2015 mentionné sur I avis d’imposition 2016.

  • La réglementation prévoit que le dernier délai pour remettre la demande de dispense sur revenus 2017 est le 30 novembre 

Partager l'article

Share on facebook
Share on linkedin

Voir plus
d'articles

Cabinet

Heureuse année 2022

Le cabinet CLN CONSULT vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et vous donne rendez-vous en 2022 ! Nous prolongeons notre soirée du 16.12.2021 en vous

Lire la suite ➔
Évènement

Omnidroit Avignon 2021

Cette année encore l’équipe CLN CONSULT Consult participe aux Ateliers #Omnidroit d’Avignon 2021 organisés par #Dalloz Formation. Au programme: actualité fiscale des PME, actualité de la fiscalité

Lire la suite ➔

Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

Barreau de Carcassonne depuis 2005

Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2015

Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2004

David Naon

Jean-Louis Levy​​

Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 1994

Jean-Louis Levy