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Disproportion du cautionnement donné par une personne physique : La jurisprudence persiste et signe !

La jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que des Cours d’appel a été prolifique durant cette année 2015 sur la question de la disproportion d’un cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.  En effet, trois arrêts importants ont été rendus.

Ces trois derniers viennent éclairer l’application de l’article L.341-4 du Code de la consommation. Celui-ci stipule que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » En savoir +


CAUTION – MENTION MANUSCRITE : Une crise aiguë de formalisme !

La Cour de cassation a encore frappé ! Cette fois-ci elle intervient pour déterminer où la caution doit signer lorsqu’il s’agit d’un cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

La question peut faire sourire mais son importance est telle que ces dernières années la jurisprudence de la Cour de cassation est fournie en la matière. En savoir +