CAUTION – MENTION MANUSCRITE : Une crise aiguë de formalisme !

Date

La Cour de cassation a encore frappé ! Cette fois-ci elle intervient pour déterminer où la caution doit signer lorsqu’il s’agit d’un cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

La question peut faire sourire mais son importance est telle que ces dernières années la jurisprudence de la Cour de cassation est fournie en la matière.

Pour rappel, l’article L.313-7 du Code de la consommation prévoit une mention manuscrite complétée par la signature de la caution.

Rapidement, à titre d’illustration, en 2013, la Haute juridiction prévoit que la caution est nulle dès lors que la signature est avant la mention manuscrite de la caution (Cass. Com 17-9-2013 n° 12-13.577).

Ainsi, dans la même lignée de cette décision, la Cour d’appel de Versailles par une décision en date 14 septembre 2015 (n°13/06350) considère qu’est nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature est située au-dessus et en marge de la mention manuscrite prévue à l’article L.341-3 du Code de la consommation faute de place après celle-ci.

Il est facile à comprendre que la Cour de cassation et les Cours d’appel doivent faire respecter le formalisme imposé par le Code de la consommation. Cependant, il est plus difficile à déceler l’intérêt de telles décisions faisant fi de tout réalisme pratique.

 

Partager l'article

Share on facebook
Share on linkedin

Voir plus
d'articles

Cabinet

Heureuse année 2022

Le cabinet CLN CONSULT vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et vous donne rendez-vous en 2022 ! Nous prolongeons notre soirée du 16.12.2021 en vous

Lire la suite ➔
Évènement

Omnidroit Avignon 2021

Cette année encore l’équipe CLN CONSULT Consult participe aux Ateliers #Omnidroit d’Avignon 2021 organisés par #Dalloz Formation. Au programme: actualité fiscale des PME, actualité de la fiscalité

Lire la suite ➔

Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

Barreau de Carcassonne depuis 2005

Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2015

Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2004

David Naon

Jean-Louis Levy​​

Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 1994

Jean-Louis Levy