Archives

LA DETENTION DE FILIALES NON ANIMEES

L’administration fiscale a adopté une position rigoureuse en considérant qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales. Cette position a été confirmée lors de la conférence de l’Institut des avocats en conseils fiscaux (IACF) du 10 juin 2013, par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Cependant, une jurisprudence récente (TGI Paris 11 décembre 2014) remet en cause cette position en affirmant qu’une holding peut être considérée comme animatrice de son groupe quand bien même elle n’anime pas l’une de ses filiales dans laquelle elle détient une participation minoritaire. L’administration fiscale ayant diligentée une procédure d’appel, il convient de mesurer la portée de cette décision.

Par ailleurs, un assouplissement serait envisagé par le BOFIP, la qualification de holding animatrice ne serait pas remise en cause si la valeur vénale réelle de l’actif brute est composé à plus de 50% de participations dans des filiales contrôlées et animées.