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REGIME MERES ET FILLES – CLAUSE ANTI ABUS

REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT OU EXCLUSIVEMENT
BOFIP du 7 juin 2016 et 5 octobre 2016
LES INCERTITUDES PERDURENT

L’article 145-6K du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable : « Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant en l’encontre d’un objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».
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REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT … OU EXCLUSIVEMENT

Le régime des sociétés mères et filles résultant des dispositions combinées des articles 145 et 216 du CGI, permet aux sociétés mères de bénéficier sur option, de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve d’une taxation d’une quote-part de frais et charges de 5% (1% en intégration fiscale).

Ce régime, fréquemment utilisé dans les montages LBO ou MBO, permet notamment aux sociétés « holding de reprise », de rembourser la dette d’acquisition avec les dividendes versés par les filiales en quasi franchise fiscale.

 

L’intégration (discrète) dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’une clause « anti-abus » (transposition d’une directive européenne), modifie de manière substantielle ce régime. En savoir +