REGIME MERES ET FILLES : PRINCIPALEMENT … OU EXCLUSIVEMENT

Date

Le régime des sociétés mères et filles résultant des dispositions combinées des articles 145 et 216 du CGI, permet aux sociétés mères de bénéficier sur option, de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve d’une taxation d’une quote-part de frais et charges de 5% (1% en intégration fiscale).

Ce régime, fréquemment utilisé dans les montages LBO ou MBO, permet notamment aux sociétés « holding de reprise », de rembourser la dette d’acquisition avec les dividendes versés par les filiales en quasi franchise fiscale.

 

L’intégration (discrète) dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’une clause « anti-abus » (transposition d’une directive européenne), modifie de manière substantielle ce régime.

 

 

 

En effet, le nouvel article 145-6 du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable :

Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant en l’encontre d’un objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et des circonstances pertinent.

La loi précise qu’un montage ou une série de montages est regardé comme dépourvu d’authenticité, dans la mesure où ils ne sont pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

La remise en cause de l’exonération ne pourra donc intervenir que si le montage incriminé, répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

  1. Avoir parmi les objectifs principaux, l’obtention de l’exonération d’IS, contrairement à la finalité du régime ;
  2. Etre dépourvu de motif commercial valable.

La limpidité du texte n’est pas flagrante et induit des incertitudes sur son application.

  • La première condition permet de remettre en cause l’exonération fiscale, sans mettre en œuvre la procédure de l’abus de droits.
  • La deuxième condition permet à l’administration, de s’immiscer dans la pertinence d’un schéma économique.

On attend avec beaucoup d’intérêt, les recommandations et commentaires de l’administration fiscale pour la mise en œuvre de cette clause, à priori destinée aux opérations transfrontalières, mais qui par sa portée générale pourrait s’appliquer au montage « holding patrimonial ».

 

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

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Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

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Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

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Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

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