CESSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE – LE CREDIT-VENDEUR (un peu) PLUS ATTRACTIF FISCALEMENT …

Date

 

L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015prévoit un régime d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur).Le crédit-vendeur était jusqu’à présent une technique de financement pénalisante pour le vendeur qui prenait non seulement un risque financier important en accordant un paiement échelonné à l’acquéreur mais aussi il était tenu d’acquitter la totalité de la plus-value …. alors qu’il n’avait reçu qu’une partie du prix de vente !L’administration fiscale avait déjà accordé quelques tolérances qu’elle légalise et améliore.

Le nouvel article 1681 F du CGI vise expressément les entreprises individuelles, sans considération tenant à la nature de l’activité exercée mais le dispositif d’étalement concerne uniquement les plus-values réalisées par les entreprises qui emploient moins de dix salariés et ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M € au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu.

Le champ d’application de cette mesure est donc plus restreint (!) que celui de la doctrine administrative, qui ne prévoyait aucune condition tenant à la taille de l’entreprise.

Par cession d’entreprise individuelle, il faut comprendre la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle.

Le paiement différé ou échelonné devra être prévu contractuellement.

Le dispositif d’étalement n’est applicable que sur demande du « redevable ». Cette demande doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition (article 1681 F, II du CGI).

 

Outre la condition tenant à la taille de l’entreprise, l’octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

 

  1.     l’imposition ne doit pas résulter de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;
  2.     le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes ;
  3.     le redevable doit constituer auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.

Le paiement échelonné peut-être étalé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année (sous l’ancienne doctrine il ne pouvait pas dépasser le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession).

Le nouveau dispositif aménage aussi un mécanisme de plafonnement de la pénalité de 10 % pour paiement tardif au montant de l’intérêt légal.

Mais attention … le plan de règlement échelonné peut être dénoncé par le comptable public en cas de défaut de constitution du complément de garanties ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement.

Une dénonciation est également prévue si le contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales courantes.
Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

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Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

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Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

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David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

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David Naon

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Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

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