Les holdings prises au piège de la taxe sur les salaires?

Date

Instruments privilégiés des transmissions ou des rachats d’entreprises, les sociétés holdings seraient redevables de la taxe sur les salaires sur la rémunération de leurs dirigeants aux termes de plusieurs décisions du Conseil d’Etat du 1er juin 2011.

Petit rappel

–       les holdings dites « pures » sont exclusivement consacrées à la détention de participations dans leurs filiales et leurs recettes ne sont constituées exclusivement que par des dividendes (secteur financier).

–       Les holdings « mixtes ou animatrices » sont celles qui détiennent des participations dans une ou plusieurs filiales (secteur financier) mais développent aussi un secteur commercial (généralement prestations de services aux filiales).
Dans quel cas une société holding est-elle redevable de la TVA ?

La perception de dividendes de sa (ses) société(s) filiale(s) est une activité financière située hors du champ d’application de la TVA.

La facturation de prestations de management (management fees) reste une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA.

 

Dans quel cas une société holding est-elle redevable de la Taxe sur les salaires ?

Lorsqu’elle verse des rémunérations et lorsque son chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Les dirigeants de holdings mixtes ayant constitué un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur commercial soumis à cette taxe sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs. Leurs rémunérations doivent donc, aux termes de ces arrêts, être soumises à la taxe sur les salaires à proportion du rapport d’assujettissement général de l’entreprise. Elles peuvent cependant échapper à la taxe sur les salaires si l’entreprise justifie que le dirigeant n’exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts du 8 juin 2011.
Pour les personnels affectés à plusieurs secteurs, la taxe sur les salaires doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.

Les entreprises ayant constitué des secteurs d’activité distincts en matière de TVA doivent déterminer la taxe sur les salaires par secteur en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur.

Les fonctions de directeur général d’une SA ou d’une SAS confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L 225-56 du Code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et le président du conseil d’administration est investi, aux termes de l’article L 225-51 du même Code, d’une responsabilité générale. Ces fonctions sont considérées comme transversales. Le Conseil d’Etat considère donc que les rémunérations de ces dirigeants sont présumées être également affectées au secteur financier, sauf à rapporter la preuve contraire.

Par ce constat, la Haute Assemblée confirme la position de l’administration fiscale qui soumet à la taxe sur les salaires les rémunérations des dirigeants de holdings du fait qu’ils sont par définition, responsables de tous les secteurs d’activité de la société, y compris le secteur d’activité financier.

Cette décision nous paraît critiquable en ce qu’elle opère une confusion entre la société holding développant une véritable activité financière et la société holding de reprise, outil de transmission des PME sans véritable secteur financier.

Il conviendra donc d’être des plus vigilants pour bien sectoriser chacune des activités.

Les solutions pour échapper ou réduire la taxe sur les salaires ?

  1. Limiter l’activité de la société holding à la simple détention de participations et n’employer aucun personnel … cette solution reviendrait à qualifier la société holding de société « pure » ou « inactive ». Dans cette hypothèse les titres ne seront plus éligibles au régime des biens professionnels et deviendraient taxables à l’ISF …. Le remède pourrait s’avérer pire que le mal !
  2. Etablir un organigramme justifiant des fonctions cloisonnées des dirigeants …. (solution envisageable que si la société holding regroupe plusieurs dirigeants et à condition que le cloisonnement des fonctions soit effectif).
  3. Sous-traiter l’activité financière de la société holding en sous-traitant la gestion comptable, administrative et financière …
  4. Privilégier la forme sociale des SARL, les sommes versées aux mandataires sociaux, s’ils sont gérants majoritaires, échappent à la qualification de rémunérations au sens de la réglementation sociale ;
  5. On pourrait même envisager le versement d’un dividende tous les deux ans, cette solution suppose aussi que la société holding dispose de ressources financières suffisantes… mais cette solution n’est pas sans risque.

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

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Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

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Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

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Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

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Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

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Jean-Louis Levy