MARQUE ET NOM DE DOMAINE … GARE AUX PARASITES !

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Conflits de marques, nom de domaine[1] ou encore cybersquatting[2], ces mots ne vous disent peut être rien pourtant il ne s’agit pas d’une nouvelle tendance « geek » mais bien d’une problématique juridique réelle et répandue. Lorsqu’il existe des conflits ente nom de domaine et marque ou entre noms de domaine, deux procédures de règlement existent, judiciaire ou extra judiciaire.

La procédure judiciaire peut s’appliquer dans le cadre d’un conflit de marque et de non de domaine ou encore dans un conflit entre deux noms de domaine. Dans les deux hypothèses les juges vont chercher à déterminer s’il peut y avoir une confusion dans l’esprit du public.

Dans le cas d’un conflit avec une marque, il faudra en plus déterminer si l’utilisation par le site internet du nom de domaine peut être qualifié de contrefaçon. Plusieurs éléments seront pris en compte par les juges tels que :

  • l’exploitation effective du nom de domaine
  • l’analyse des produits et services offerts sur le site, la contrefaçon peut être établie s’ils sont similaires à ceux fournis par la marque
  • la determination du public visé, si le public visé est identique pour la marque et le site alors la confusion et la contrefaçon seront plus facilement démontrées.

Dans le cas d’un confit entre deux noms de domaine, l’atteinte aux droits de l’un pourra être reconnue s’il y’a une exploitation effective du nom de domaine, c’est la condition à la sanction. Ainsi, le juge procède à la comparaison des deux secteurs d’activité et du contenu des sites et si le risque de confusion est important dans l’esprit du public, alors il est possible de conclure à une concurrence déloyale.

La procédure extrajudiciaire s’inscrit dans le Mouvement des modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC). Elle existe à l’échelon international mais aussi national.

La procédure dite UDPR est une procédure internationale de règlement des conflits entre noms de domaine et marques. Ce mode de règlement des différends est ouvert à toute personne indépendamment de sa nationalité et concerne seulement certains noms de domaine. Des conditions de fond doivent par ailleurs être réunies.

En France, il existe deux procédures extrajudiciaires relatives aux conflits de noms de domaine et un requérant ne pourrait entamer les deux procédures en même temps, de même qu’il ne pourrait utiliser l’une comme voie de recours contre la décision de l’autre.

La procédure Syreli : Il s’agit d’un Système de solution des litiges qui permet le transfert d’un nom de domaine au profit du requérant s’il prouve qu’il existe une atteinte à des droits constitutionnels ou législatif, à des droits de PI, ou encore que le nom de domaine et apparenté à un service public, local, institutionnel etc.

La procédure Parl Expert: Cette procédure est similaire sur la forme à la procédure Syrelli, sa véritable nouveauté réside dans le fait qu’un expert indépendant nommé par un centre d’arbitrage sera en charge de statuer sur le litige.

Ainsi, si l’Internet est un outil performant à l’usage des professionnels qui souhaitent s’assurer visibilité et développement, il convient de veiller et de lutter contre le cybersqatting, qui peut parasiter entre autre le e-commerce.

 

[1] Un nom de domaine se compose d’un préfixe (ex. «www»), d’un nom choisi pour désigner l’adresse, et d’une extension (ex. «.fr»).

[2] Cybersquatiing : dépôt abusif de noms de domaine, empêchant leur exploitation commerciale par d’autres acteurs économiques, dans l’intention de les revendre ou de bénéficier frauduleusement de la notoriété d’une marque. V. Aussi dotsquatting dépôt de nom de domaine « www » et celebritysquatting enregistrer des noms de domaine autour d’une personnalité

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

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Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

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Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

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Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

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Jean-Louis Levy