Numérisation des « factures papier » : une avancée dans la conservation des données

Date

Pour garantir la pérennisation des données et l’interopérabilité des systèmes, les entreprises peuvent, depuis le 30 mars 2017, conserver sous forme électronique les factures papiers pendant le délai fiscal de 6 ans.

Jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2016, les factures dites « papiers » devaient être conservées et stockées pendant 6 ans sous leur forme d’origine, avec toutefois une tolérance pour les factures électroniques susceptibles d’être conservées sur un support informatique pendant 3 ans.
L’article 16 de la loi a assoupli de manière significative les modalités de stockage en permettant aux entreprises de conserver sous forme numérique les factures établies ou reçues sur support papier.

Les modalités de numérisation et de conservation à respecter ont été fixées par un arrêté du 22 mars 2017 (JO du 30), soit un jour avant la date butoir…

Il est à noter tout d’abord que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, c’est-à-dire que le résultat de la numérisation doit être la copie conforme du support papier, à la fois en image et en contenu, de sorte que même les couleurs doivent être reproduites à l’identique. L’archivage peut être effectué par l’assujetti ou par un tiers mandaté.

En outre, chaque document doit être conservé sous format PDF ou PDF A/3 (ISO 19005-3) et doit être assorti :
– Soit d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
– Soit d’une empreinte numérique ;
– Soit d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
– Soit de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).

Enfin, chaque fichier doit être horodaté, au moins au moyen d’une source d’horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.

Des incertitudes persistent tout de même : l’arrêté passe sous silence le sort des factures émises avant le 31 mars 2017 puisqu’il ne précise pas si cette possibilité ne vise que les factures émises ou reçues à compter de cette date ou si elle peut concerner les factures émises avant. Il convient donc d’attendre une position de l’administration fiscale pour nous éclairer sur ce point…

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

Barreau de Carcassonne depuis 2005

Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

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Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2004

David Naon

Jean-Louis Levy​​

Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

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Jean-Louis Levy