MECENAT D’ENTREPRISE

Date

Régime du mécénat d’entreprises

Les entreprises qui versent des dons à certains organismes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons versés, retenus dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires.

v  CGI, art. 238 bis

 

A. Organismes bénéficiaires

Œuvres ou organismes d’intérêt général :

Notion d’intérêt général, activité à but non lucratif, gestion désintéressée. L’organisme ne doit pas fonctionner dans l’intérêt d’un groupe restreint de personnes.

 Nature de l’activité : Organisme d’intérêt général à caractère philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture.

Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d’accompagner soit les services des collectivités soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs.

 

B. Dons aux œuvres d’intérêt général et autres organismes

1.Entreprises concernées :

Les entreprises visées sont toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC – BNC – BA).  Elles doivent donc être assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

2.Dons concernés :

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature (exemple : don d’un bien mobilier ou réalisation d’une prestation de service), notamment sous la forme d’une mise à disposition de salariés au profit d’un organisme d’intérêt général.

3. Absence de contrepartie :

En principe, seuls relèvent du mécénat les versements qui s’analysent comme de véritables dons, c’est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Sont par conséquent exclues les sommes versées en contrepartie de la remise de divers objets matériels, de l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, du service d’une revue, de la mise à disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive ou préférentielle, de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.

Cependant, l’administration admet certaines contreparties dès lors qu’elles se caractérisent par l’existence d’une disproportion marquée entre les sommes versées et la valeur de la prestation rendue. Cette condition de disproportion est réputée satisfaite lorsqu’il existe un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien remis et celle du don. Les entreprises versantes peuvent notamment associer leur nom aux opérations des organismes bénéficiaires

Exclusion des opérations de parrainage ou publicitaires

Les dons restent éligibles à la réduction d’impôt lorsque le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire, à la condition que l’association soit limitée à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exclusion de tout message publicitaire.

Dans le cas contraire, l’opération constitue une opération de parrainage ayant pour contrepartie des prestations publicitaires. Les dépenses engagées lors cette opération ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, sauf s’il existe une disproportion marquée entre la valeur des dons et celle des prestations de services rendues en contrepartie

 

C. Dons aux autres organismes

La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise bénéficie aux entreprises qui effectuent certains dons en faveur du patrimoine historique privé (  CGI, art. 238 bis, 1, f).

La réduction d’impôt prévue à l’article  238 bis du CGI bénéficie également aux entreprises qui versent des dons à des organismes agréés d’aide à la création et à la reprise de PME.

 

D. Montant d’application de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt visée à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises, dans la limite de 5 pour mille (50/00) du chiffre d’affaires hors taxes des entreprises donatrices. Le chiffre d’affaires est constitué, d’un point de vue comptable, par le montant hors taxes des ventes de marchandises et de la production vendue de biens et services. Lorsque la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent des versements effectués par les entreprises peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices. Le report ne peut cependant jamais entraîner un dépassement du plafond.

 

E. Modalités de la réduction d’impôt

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Leur montant doit par conséquent être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale.

La réduction d’impôt est imputée directement sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées (CGI art. 220 E) ou bien sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées (CGI art. 200 bis). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée non seulement pour le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés mais également pour le paiement des acomptes versés postérieurement au dépôt de la déclaration.

 

F. Obligations déclaratives

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent joindre une déclaration spéciale (N°2069 –M-SD) à leur déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration auprès du comptable public avec le relevé de solde de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt

 

G. Délivrance d’un reçu

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise n’est pas subordonné à la délivrance de reçus par les organismes bénéficiaires des dons (seuls les particuliers sont tenus, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue en leur faveur, de justifier leurs dons au moyen de l’imprimé Cerfa no 11580*03.

Toutefois, en cas de demande de l’administration, les entreprises donatrices doivent être en mesure de justifier de la réalité des dons, de leur montant, de l’identité des bénéficiaires, ainsi que de la nature et de la date des versements.

Lorsque le don est effectué en nature, le reçu peut ne comporter qu’une description physique des biens reçus.

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

Barreau de Carcassonne depuis 2005

Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2015

Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2004

David Naon

Jean-Louis Levy​​

Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 1994

Jean-Louis Levy