Régime du mécénat d’entreprises

Les entreprises qui versent des dons à certains organismes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons versés, retenus dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires.

v  CGI, art. 238 bis

A. Organismes bénéficiaires

Œuvres ou organismes d’intérêt général :

Notion d’intérêt général, activité à but non lucratif, gestion désintéressée. L’organisme ne doit pas fonctionner dans l’intérêt d’un groupe restreint de personnes.

 Nature de l’activité : Organisme d’intérêt général à caractère philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture.

Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d’accompagner soit les services des collectivités soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs.

B. Dons aux œuvres d’intérêt général et autres organismes

1.Entreprises concernées :

Les entreprises visées sont toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC – BNC – BA).  Elles doivent donc être assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

2.Dons concernés :

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature (exemple : don d’un bien mobilier ou réalisation d’une prestation de service), notamment sous la forme d’une mise à disposition de salariés au profit d’un organisme d’intérêt général.

3. Absence de contrepartie :

En principe, seuls relèvent du mécénat les versements qui s’analysent comme de véritables dons, c’est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Sont par conséquent exclues les sommes versées en contrepartie de la remise de divers objets matériels, de l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, du service d’une revue, de la mise à disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive ou préférentielle, de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.

Cependant, l’administration admet certaines contreparties dès lors qu’elles se caractérisent par l’existence d’une disproportion marquée entre les sommes versées et la valeur de la prestation rendue. Cette condition de disproportion est réputée satisfaite lorsqu’il existe un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien remis et celle du don. Les entreprises versantes peuvent notamment associer leur nom aux opérations des organismes bénéficiaires

Exclusion des opérations de parrainage ou publicitaires

Les dons restent éligibles à la réduction d’impôt lorsque le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire, à la condition que l’association soit limitée à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exclusion de tout message publicitaire.

Dans le cas contraire, l’opération constitue une opération de parrainage ayant pour contrepartie des prestations publicitaires. Les dépenses engagées lors cette opération ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, sauf s’il existe une disproportion marquée entre la valeur des dons et celle des prestations de services rendues en contrepartie

C. Dons aux autres organismes

La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise bénéficie aux entreprises qui effectuent certains dons en faveur du patrimoine historique privé (  CGI, art. 238 bis, 1, f).

La réduction d’impôt prévue à l’article  238 bis du CGI bénéficie également aux entreprises qui versent des dons à des organismes agréés d’aide à la création et à la reprise de PME.

D. Montant d’application de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt visée à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises, dans la limite de 5 pour mille (5⁰/₀₀) du chiffre d’affaires hors taxes des entreprises donatrices. Le chiffre d’affaires est constitué, d’un point de vue comptable, par le montant hors taxes des ventes de marchandises et de la production vendue de biens et services. Lorsque la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent des versements effectués par les entreprises peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices. Le report ne peut cependant jamais entraîner un dépassement du plafond.

E. Modalités de la réduction d’impôt

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Leur montant doit par conséquent être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale.

La réduction d’impôt est imputée directement sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées (CGI art. 220 E) ou bien sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées (CGI art. 200 bis). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée non seulement pour le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés mais également pour le paiement des acomptes versés postérieurement au dépôt de la déclaration.

F. Obligations déclaratives

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent joindre une déclaration spéciale (N°2069 –M-SD) à leur déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration auprès du comptable public avec le relevé de solde de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt

G. Délivrance d’un reçu

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise n’est pas subordonné à la délivrance de reçus par les organismes bénéficiaires des dons (seuls les particuliers sont tenus, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue en leur faveur, de justifier leurs dons au moyen de l’imprimé Cerfa n^o 11580*03.

Toutefois, en cas de demande de l’administration, les entreprises donatrices doivent être en mesure de justifier de la réalité des dons, de leur montant, de l’identité des bénéficiaires, ainsi que de la nature et de la date des versements.

Lorsque le don est effectué en nature, le reçu peut ne comporter qu’une description physique des biens reçus.