Prélèvement à la source…

Date

L’article 60 de la Loi de Finance pour 2017 a instauré le prélèvement à la source pour certaines catégories de revenus, à compter du 1er janvier 2018.

L’objectif est de supprimer le décalage d’une année entre la perception desdits revenus et le paiement de l’impôt sur les revenus correspondant, en préservant les spécificités du système fiscal français, à savoir la progressivité, la conjugalisation et la familialisation de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, ce mécanisme a un champ d’application limité puisqu’il ne comprend que certains revenus (les salaires, les pensions ou les rentes viagères, les rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles et les revenus fonciers), et en exclut expressément d’autres (les revenus capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, les plus-values immobilières, les bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux relevant du régime du micro social et ayant opté pour le versement libératoire de l’IR), qui continueront à être déclarés et imposés dans les conditions actuelles.

Par ailleurs, à titre transitoire et pour l’année 2018, aucun prélèvement ne sera exigible sur certaines indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus expressément visés à l’article 204 D du CGI. Lesdits revenus n’échapperont pas pour autant à l’impôt sur le revenu. Ils seront déclarés selon les modalités habituelles et l’impôt sera dû avec le solde de l’impôt sur le revenu en 2019.

Le prélèvement à la source empruntera deux formes selon que le revenu est versé par une personne tierce au contribuable ou par le contribuable lui-même.

Dans la première hypothèse, le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source effectuée par le tiers, et ce dernier aura l’obligation de reverser ladite somme au cours du mois ou du trimestre suivant aux services des impôts. L’assiette de cette retenue sera le montant net imposable avant déduction de frais professionnels ou de l’abattement de 10% sur les pensions et retraites.

Dans la seconde hypothèse, il s’agira d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable par l’administration fiscale, calculé sur le montant des bénéfices et/ou revenus de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi et selon les conditions afférentes à chaque catégorie de revenus. Si toutefois, le résultat de l’une des catégories était déficitaire, il serait retenu pour une valeur nulle.

Dans les deux cas, le taux applicable sera déterminé par l’administration fiscale conformément aux articles 204 E et H du CGI.

Il en ressort que dès janvier 2018, des acomptes et/ou des retenues à la source seront prélevés et correspondront à l’impôt dû 2018 au titre des revenus perçus en 2018. Dès lors, il a été prévu que l’impôt sur les revenus 2017 de même nature que ceux entrant dans le champ du prélèvement à compter de 2018 sera annulé au moyen d’un crédit d’impôt (article 610 II de la Loi de Finances pour 2017).

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

Barreau de Carcassonne depuis 2005

Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2015

Mathilde Castilla-Rouanet

David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2004

David Naon

Jean-Louis Levy​​

Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 1994

Jean-Louis Levy