La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 – N°2011-894 du 28 juillet 2011, a créé une « prime de partage des profits », plus connue sous le nom de «prime dividendes». En savoir +
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 – N°2011-894 du 28 juillet 2011, a créé une « prime de partage des profits », plus connue sous le nom de «prime dividendes». En savoir +
Instruments privilégiés des transmissions ou des rachats d’entreprises, les sociétés holdings seraient redevables de la taxe sur les salaires sur la rémunération de leurs dirigeants aux termes de plusieurs décisions du Conseil d’Etat du 1er juin 2011.