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Loi de finances pour 2012 – Fiscalité du patrimoine

Hormis le gel du barème de l’impôt sur le revenu, « la Loi de finances » se caractérise par un alourdissement significatif de la fiscalité patrimoniale :

– Augmentation des prélèvements forfaitaires libératoires ;

– Augmentation des prélèvements sociaux ;

– Augmentation du prélèvement spécial assurance-vie ;

– Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;

– Plafonnement supplémentaire des niches fiscales ;

– Réforme du régime d’imposition des plus-values de cessions mobilières ;

– Institution d’une exit-tax ;

– Réforme des plus-values immobilières ;

– Réforme ISF ;

– Suppression du bouclier fiscal ;

– Relèvement de 5 points des droits de donation et succession ;

– Relèvement des droits de mutation sur les cessions d’actions.

 

I) DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DE L’IMPOT

1/ Gel du barème impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt applicable au titre des revenus 2010 est maintenu sans réévaluation jusqu’en 2013.

Rappel du barème :

 

Fraction du revenu imposable (1 part) Taux
N’excédant pas 5 963 € (anc. 5 875 €)

0 %

Supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € (anc. 11 720 €)

5,5 %

Supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € (anc. 26 030 €)

14 %

Supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € (anc. 69 783€)

30 %

Supérieure à 70 830 €

41%

 

2/ prélèvement forfaitaire libératoire & prélèvements sociaux

La Loi de finances prévoit une hausse du taux des prélèvements forfaitaires libératoires et des prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2012:

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes passe de 19 à 21 % (34,5% avec les prélèvements sociaux),

Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenus fixes est porté de 19 à 24 % (37,5% avec les prélèvements sociaux) ; Sont concernés les produits d’obligations, intérêts de comptes courants …

Notez que le taux global des prélèvements sociaux passera de 13,5 à 15,5% :

–            à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cessions mobilières…)

–            à compter du 1er juillet 2012 pour les produits de placement (intérêts, dividendes, plus-values immobilières)

 

3/ assurance-vie

  Le prélèvement spécial de 20 % visé à l’article 990 I du C.G.I. applicable à la part revenant à chaque bénéficiaire à partir de 152.500 euros passe à 25 % à partir de 902.838 euros (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur des contrats en cours).

 

4/ instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée à compter de l’imposition des revenus 2011 et jusqu’au retour de l’équilibre des finances publiques

Cette contribution additionnelle à l’impôt est calculée en appliquant un taux de :

–       3% pour la fraction du revenu fiscal de référence supérieur à 250.000 euros (célibataires, veufs, divorcés) ou supérieur à 500.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune,

–       4% pour la fraction du revenu fiscal de référence supérieur respectivement à 500.000 euros et 1.000.000 d’euros.

 

Le revenu fiscal de référence est composé des revenus suivants :

– revenus d’activité,

– revenus de placements,

– plus-values mobilières et immobilières,

– revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

Cette contribution est recouvrée comme en matière d’IRPP et acquittée dans les mêmes conditions.

 

5/ niches fiscales : nouveau coup de rabot !

L’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou crédit d’impôt est réduit de 15% à compter de l’imposition des revenus de 2012.

Par ailleurs, le plafond global des avantages fiscaux est à nouveau modifié :

– fixé à 18.000 euros plus 6% du revenu imposable à 2011,

– il est abaissé à 18.000 euros + 4% des revenus 2012,

 

Seuls trois avantages échappent à cette réduction :

– l’emploi d’un salarié à domicile,

– les frais de garde jeunes enfants,

– l’investissement locatif dans le logement social Outre Mer

 

5.1. Investissement PME : réduction d’impôt sur le revenu

A compter du 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est limitée aux souscriptions au capital de PME en phase d’amorçage de démarrage ou d’expansion.

Le taux de réduction est ramené de 18% à 15%.

En revanche, le plafond des versements annuels ouvrant droit à réduction passe :

* de 20.000 à 50.000 euros pour les célibataires, veufs, divorcés,

* de 40.000 à 100.000 euros pour les contribuables mariés

soit des réductions maximales de 9.000 ou 18.000 euros.

 

5.2. Investissement SCELLIER : fin du dispositif au 31 décembre 2012

 

Principe : Les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans.

Condition : le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre d’habitation principale (à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal) pendant une durée minimale de 9 ans, en respectant certains plafonds de loyers.

Pour sa dernière année d’application le dispositif est malgré tout modifié.

–       le champ d’application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ;

–       le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements respectant un niveau de performance énergétique.

 

Nouveaux taux pour les logements acquis ou construits en 2012 :

  • 13 % du prix de revient pour les logements BBC ;
  •  6 % du prix de revient pour les logements non BBC lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011.

 

II) REFORME DES PLUS VALUES MOBILIERES

Deux mesures significatives :

– la suppression du dispositif d’abattement,

– l’instauration d’une imposition sur les plus-values latentes en cas de transfert de domicile à l’étranger.


1/ Suppression du dispositif d’abattement

Le dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières a été supprimé avant de commencer à s’appliquer ! …

Seul le régime dérogatoire en faveur des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2013.

 

Nouveau régime : report d’imposition sous condition de remploi

L’abattement pour durée de détention est donc remplacé par un régime de report d’imposition optionnel, à condition que le produit de cession soit réinvesti, sous conditions, dans une autre société.

Compte tenu des diverses conditions drastiques de ce nouveau dispositif on peut douter de son application pratique.

Par ailleurs le régime du report ne concerne que l’impôt sur les plus-values et ne s’applique pas aux contributions sociales qui restent imposées lors de la cession.

 

2/ exit-tax

Malgré l’instauration du bouclier fiscal en 2005 amélioré en 2007, 700 foyers en moyenne et par an choisissent le transfert de leur domicile à l’étranger.

Afin de contrôler ce flux, l’exit-tax a été remise au goût du jour…

Le transfert du domicile hors de France constitue désormais un fait générateur d’imposition des plus-values latentes sur titres.

L’expatriation à l’étranger entraîne donc l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux :

 

–       Des plus values latentes afférentes à des participations d’au moins 1% ou d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros dans toute société (SA, SAS, SARL, société civile…) ;

–       Des plus values de cession ou d’échange de titres placées sur un régime de report d’imposition ;

–       De la valeur des créances représentatives d’un complément de prix de cession de titres à recevoir en application d’une clause « EARN OUT ».

 

2.1. Plus-value latente

 La plus value latente est déterminée par différence entre la valeur réelle à la date du transfert du domicile et le prix ou la valeur d’acquisition par le contribuable.

 

2.2. Modalités d’imposition

Les plus-values latentes, les plus values en report et les créances de complément de prix sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Notez qu’aucune compensation n’est possible avec les moins values latentes afférentes à une participation.

 

2.3. Sursis de paiement

L’impôt peut toutefois faire l’objet d’un sursis de paiement.

Le sursis est automatique ou accordé sous conditions, selon l’Etat dans lequel le contribuable transfère son domicile fiscal.

Il est conditionné à des obligations déclaratives.

(i) Sursis automatique

Le sursis de paiement est automatiquement accordé au contribuable qui transfère le domicile dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, et d’assistance au recouvrement.

(ii) Sursis sur demande

En revanche lorsque le domicile est transféré dans un autre Etat, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et sous réserve que certaines conditions soient remplies :

–       Déclaration du montant des plus values ;

–       Désignation d’un représentant fiscal en France ;

–       Constitution de garantie propre à assurer le recouvrement de la créance du trésor.

 

(iii) Effet du sursis

Le paiement de l’impôt est différé jusqu’à la date de l’événement entrainant l’expiration du sursis.

 

(iv) Expiration du sursis

Les règles applicables diffèrent selon la nature de la transmission intervenant après le transfert du domicile et la nature du gain imposé (cession, rachat, échange, donation…)

En cas de survenance d’un événement mettant fin au sursis, l’assiette de l’imposition fait l’objet d’un nouveau calcul afin d’établir l’impôt définitif qui se substitue à l’impôt provisoire (en sursis de paiement).

 

2.4. Dégrèvement d’office :

Un dégrèvement d’office a été prévu dans les trois situations suivantes :

 (i) Le contribuable a conservé les titres et revient en France avant l’expiration de huit ans ;

(ii)  Le contribuable conserve les titres et reste à l’étranger plus de huit ans ;

(iii) Le contribuable a consenti une donation « agréée » de ses titres.

 

2.5. Obligations du contribuable :

 

(i) Lors du départ de France

Souscription d’une déclaration des revenus jusqu’à la date de départ avec mention des plus values latentes, des créances ou des plus values en report.

(ii) Au cours de la période de résidence à l’étranger

Pour les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement, souscription annuelle de la déclaration de revenus accompagnée d’un formulaire mentionnant les plus-values en sursis. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire met fin au sursis de paiement.

(iii) Changement du domicile fiscal

Déclaration à l’administration fiscale du changement dans les deux mois qui suivent avec l’indication et l’adresse du nouveau domicile.

III) REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

 

Les plus values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’IR au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux.

Rappel : régime applicable jusqu’au 31 janvier 2012 : lorsque l’immeuble était détenu depuis plus de 15 ans, le montant de la PV imposable était réduite d’un abattement de 10 % par année de possession de l’immeuble au-delà de la 5ème année.

=> Donc il y avait exonération totale à partir de la 15ème année.

 

  • Régime applicable depuis le 1er février 2012 : réforme de la durée d’abattement

 

Extension de la durée de détention à 30 ans pour bénéficier de l’exonération.

 

Instauration d’un abattement dont le taux est abaissé et progressif.

 

L’abattement est donc  fixé à :

– 2 % par année de détention au-delà de la 5ème ;

– 4 % par année de détention au-delà de la 17ème ;

– 8 % par année de détention au-delà de la 24ème .

 => Exonération totale à partir de la 30ème année.

 

Exonérations :

La cession de la résidence principale reste exonérée.

Pour le logement autre que la résidence principale : la plus-value réalisée lors de la 1ère cession d’un logement est exonérée lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qu’il remploie le produit de la vente dans l’acquisition de sa résidence principale.

  • Ø Tableau récapitulatif du pourcentage d’abattement applicable en fonction du nombre d’années de détention de l’immeuble cédé.

 

Durée de détention

Abattement applicable

Durée de détention

Abattement applicable

Moins de 6 ans

0 %

Entre 18 et 19 ans

28 %

Entre 6 et 7 ans

2 %

Entre 19 et 20 ans

32 %

Entre 7 et 8 ans

4 %

Entre 20 et 21 ans

36 %

Entre 8 et 9 ans

6 %

Entre 21 et 22 ans

40 %

Entre 9 et 10 ans

8 %

Entre 22 et 23 ans

44 %

Entre 10 et 11 ans

10 %

Entre 23 et 24 ans

48 %

Entre 11 et 12 ans

12 %

Entre 24 et 25 ans

52 %

Entre 12 et 13 ans

14 %

Entre 25 et 26 ans

60 %

Entre 13 et 14 ans

16 %

Entre 26 et 27 ans

68 %

Entre 14 et 15 ans

18 %

Entre 27 et 28 ans

76 %

Entre 15 et 16 ans

20 %

Entre 28 et 29 ans

84 %

Entre 16 et 17 ans

22 %

Entre 29 et 30 ans

92 %

Entre 17 et 18 ans

24 %

Plus de 30 ans

100 %


IV) REFORME ISF

ð Corollaire de la suppression du bouclier fiscal et du relèvement des droits de succession et de donation.

Le barème progressif par tranche est supprimé et remplacé à compter de 2012 par une taxation au taux de 0,25 pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3.000.000 euros, et 0,50 pour ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant.

 

Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
Egale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 3.000.000 €

0,25

Egale ou supérieure à 3.000.000 €

0,50

 

Décote

Pour atténuer l’effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1.300.000 et 3.200.000 euros.

Par ailleurs, la Loi « simplifie » les obligations déclaratives pour les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3.000.000 euros.

 

Déclaration du patrimoine

Les redevables taxables au taux de 0,25% n’auront plus à souscrire la déclaration ISF et porteront directement le montant de la valeur nette taxable du patrimoine sur leur déclaration IR. L’impôt ne sera plus payé spontanément mais recouvré par voie de rôle.

En revanche les redevables taxables au taux de 0,50% continueront à souscrire une déclaration ISF accompagnée des justificatifs et paieront spontanément l’impôt.

Notez que cette simplification déclarative ne dispense pas le contribuable de fournir tout justificatif à une demande d’éclaircissements de l’administration sur la composition active et passive de son patrimoine.

La simplification annoncée n’est donc que formelle puisque en toute hypothèse, le contribuable  devra étayer sa déclaration par un inventaire détaillé.

 

V) SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL

Le dispositif du bouclier fiscal est supprimé à compter du 1er janvier 2013 et la « créance bouclier » doit sauf situation particulière être obligatoirement imputée sur l’ISF.

Le dernier bouclier fiscal  (bouclier 2012) sera appliqué prenant ainsi en compte les éléments suivants :

1/ Revenus 2010 ;

2/ Impôt sur le revenu et prélèvement sociaux dus au titre des revenus 2010 et acquittés en 2011 ;

3/ Impôts locaux relatif à l’habitation principale 2011 ;

4/ ISF 2011 ;

 

La procédure de remboursement de la créance par voie de réclamation contentieuse est supprimée.

L’imputation de la créance doit obligatoirement être opérée sur l’ISF.

Pour l’année 2012, la créance bouclier sera imputée sur l’ISF 2012.

Lorsqu’au titre d’une année le montant de la restitution est supérieur au montant de l’ISF, cet excédent est imputé sur les cotisations ISF dues aux titres des années suivantes.

 

VI) ENREGISTREMENT

1/ Droits de succession et de donation

1.1. Suppression des réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur

Toutes les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur sont supprimées à une seule exception :

Pour le donateur âgé de moins de 70 ans qui consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de société ou d’une entreprise individuelle qui intervient dans le cadre d’un « pacte Dutreil ».

La réduction des droits est alors de 50 %

1.2. Augmentation du tarif des droits de succession et de donation

Le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux donations et successions en ligne directe (entre parents et enfants) et aux donations entre époux et partenaires pacsés est augmenté de 5 points.

 

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre : 8 072 € et 12 109 €

10 %

12 109 € et 15 932 €

15 %

15 932 € et 552 324 €

20 %

552 324 € et 902 838 €

30 %

902 838 € et 1 805 677 €

40 % (au lieu de 35 %)

Au-delà de 1 805 677 €

45 % (au lieu de 40 %)

1.3. Extension du délai de rapport des donations antérieures

La loi porte de 6 à 10 ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées du rapport fiscal.

Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 10 ans lors d’une nouvelle transmission (donation ou succession) sont dispensées de rapport fiscal : on n’en tient pas compte pour le calcul des droits applicables à la nouvelle transmission (notamment quant à l’application des abattements).

Ce délai avait été auparavant réduit à 6 ans.

Un abattement progressif est toutefois prévu pour les donations passées entre 6 et 10 ans avant la nouvelle transmission.

En outre l’administration fiscale est désormais en droit de rectifier la valeur du bien donné lors de la précédente donation si elle est intervenue il y a moins de 10 ans, pour les seuls besoins de l’imposition de la nouvelle transmission.

 

2/  augmentation des droits de mutation sur cession d’actions

A compter du 1er janvier 2012, les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement plus élevé.

La Loi remplace le taux proportionnel unique de 3% par un barème dégressif :

– 3% pour la fraction d’assiette < 200.000 euros

– 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000.000 euros

– 0,25% pour la fraction > 500.000.000 euros

 

Ce barème se substitue au taux fixe antérieur de 3% mais qui était plafonné à 5.000 euros par cession.

Exemple : une cession dont le prix était supérieur à 1.000.000 euros bénéficiait d’une fiscalité plafonnée à 5.000 euros.

Depuis le 1er janvier 2012, cette cession présente un coût de 10.000 euros.

Notez qu’à compter du 1er août 2012, ce barème est remplacé par un taux de 0,1% non plafonné.

ÖPour les titres de sociétés à prépondérance immobilière, le taux d’imposition reste fixé à 5%.

 

3/  cession de participations dans les sociétés a prépondérance immobilière

L’assiette des droits de mutation est désormais déterminée à partir de la valeur réelle des biens immobiliers détenus par la société après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens.

Tout autre élément de passif n’est pas déductible de l’assiette des droits (exemple : emprunt pour réaliser des travaux, apport en compte courant…).

Cette modification de l’assiette des droits d’enregistrement est sans incidence sur le calcul de la plus-value de cession.