Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d’intérêt limite (exercices de douze mois clos en 2014 et début 2015)
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Période |
Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans |
| 2ème trimestre 2014 |
2,93 % |
| 3ème trimestre 2014 |
2,79 % |
| 4ème trimestre 2014 |
2,51 % |
| 1er trimestre 2015 |
2,26 % |
Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015 inclusivement.
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Exercice de douze mois clos |
Taux de référence |
| entre le 31 mars 2015 et le 29 avril 2015 |
2,62 % |
| entre le 30 avril 2015 et le 30 mai 2015 |
2,57 % |
| entre le 31 mai 2015 et le 29 juin 2015 |
2,51 % |
