LA PREUVE ET LA CONSISTANCE DE L’ANIMATION

Date

Des jurisprudences récentes ont suivi l’argumentation de l’administration fiscale remettant en cause le caractère animateur de sociétés holding.

Il convient, donc, de prendre des précautions avec cette notion de holding animatrice, qui doit résulter d’éléments réels, multiples et justifiés (Com 15 février 1997 n°454).

Une société holding animatrice « participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (BOI – PAT – ISF-30-30-40-10§ 140). Cette définition a été rappelée récemment par les juges (TA Paris 30 janvier 2014 et Com 6 mai 2014).

En l’absence de définition en droit fiscal de la notion de contrôle, l’administration fiscale admet que la holding animatrice contrôle ses filiales, si elle détient la majorité du capital social de la filiale ou la plus forte participation minoritaire et aucun autre actionnaire n’ayant une participation d’un taux égal ou supérieur. Un projet de BOFIP envisagerait d’instaurer une participation minimale de 25% et d’ajouter deux hypothèses de contrôle, la majorité en vertu d’un accord entre actionnaires et le statut de gérant de commandité.

La preuve du critère de conduite de la politique du groupe résulte d’un faisceau d’indices, tel que la formalisation d’une convention écrite d’animation conclue avec toutes les filiales, qui est un élément important, la nomination de la holding en qualité de dirigeante de l’ensemble des filiales, la rédaction par la holding d’un document annuel définissant la politique du groupe,. Le caractère effectif et essentiel des interventions des dirigeants de la holding doit être rapporté (TA Paris 30 janvier 2014).

Par ailleurs, la holding peut réaliser au profit de ses filiales des prestations de services définies dans une convention conclue entre elle et chacune de ses filiales, mais ce critère reste secondaire et n’est pas de nature à justifier à lui seul la qualification de holding animatrice. Tout comme il a été jugé par la Haute Cour que les procès-verbaux du Conseil d’Administration ne peuvent à eux-seuls établir qu’il y a eu un rôle réel de direction des différentes filiales (Com 10 décembre 2013).

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Rémi Latarget

Associé du cabinet

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il assiste de nombreuses entreprises dans des domaines très divers, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, à l’occasion de leur constitution, de leur développement, de leur acquisition, de leur cession ou transmission, tant dans les aspects juridiques que fiscaux (constitution de sociétés, apports, transformations, fusions, acquisitions, cessions, pacte d’associés, holding, opérations sur le capital, pacte Dutreil, baux, contrats commerciaux, etc.)

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit et d’un DEA de droit des affaires.

Admission au barreau

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Rémi Latarget

Mathilde Castilla-Rouanet

Associée du cabinet depuis 2017

Elle intervient au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre :

  • D’opérations de transmissions ou de réorganisation (LBO – LMBO – Cession de bloc de contrôle – garantie d’actif et de passif – transmission universelle de patrimoine – holding de reprise – holding de regroupement –  holding patrimoniale – pacte d’associés – pacte Dutreil)
  • D’études de problématiques fiscales en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle
  • D’assistance des entreprises et particuliers au cours d’un contrôle et/ou d’un contentieux fiscal
  • D’assistance dans le cadre des campagnes de déclarations IR/IFI.

Me CASTILLA-ROUANET est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Expertise

Formation

Titulaire d’un master I en droit des affaires, d’un Master II DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat de spécialité en droit fiscal.

Admission au barreau

Barreau de Toulouse depuis 2015

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David Naon​​

Avocat associé du cabinet​

Il est devenu, à compter de 2010, associé du cabinet CABRERA & LEVY devenu CLN CONSULT.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (technologies nouvelles – sous-traitance industrielle – franchise de distribution alimentaire – ascenseurs – imprimerie – tourisme – biologie médicale –services informatiques – grande distribution– optique – artisanat etc.).

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise en droit des affairesd’un DESS DJCE (Diplôme de juriste conseil en entreprises) et d’un certificat en droit des sociétés.

Admission au barreau

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David Naon

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Avocat fondateur du cabinet​

Me LEVY est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre du Comité Stratégique du Fonds de Dotation du Stade Toulousain Rugby.

Il a acquis une grande expérience dans le droit des affaires auprès d’une clientèle de petites et moyennes entreprises et de groupes de taille régionale dans des secteurs d’activités très variés (tourisme – sport – biologie médicale – Transports sanitaires – internet – grande distribution – restauration – hôtellerie  – Commerce de gros et de détail etc…).

Il a assisté de nombreuses entreprises à l’occasion d’opérations de transmissions ou de réorganisation, de levée de fonds, d’actionnariat des salariés et mandataires sociaux.

Expertise

Formation

Titulaire d’une maîtrise des sciences techniques comptable et financières (MSTCF 1er cycle), d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS de gestion obtenu à l’IAE Toulouse.

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Jean-Louis Levy